Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification du service prévu au contrat sans l'accord de l'abonné.
https://www.inc-conso.fr/content/votre-contrat-de-telephonie-ou-de-fourniture-dacces-internet-est-modifie-vous-resiliez - Institut national de la consommation (INC)