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Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale (Formulaire 16152*01) - Cerfa 16152*01

Formulaire - Cerfa n°16152*01
Mis à jour le 25 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16152 - Ministère chargé de la justice

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