Demande en ligne de certificat de non-Pacs (Service en ligne)
Service en ligne
Mis à jour le 18 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Ce téléservice s'adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger.
Disponible uniquement en français.
https://psl.service-public.fr/mademarche/certificat-non-pacs/demarche - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères