Guide des particuliers » Services » Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété (Modèle de document)

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 04 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété s'il est supérieur à 380 €.

https://www.inc-conso.fr/content/vous-vendez-votre-appartement-en-copropriete-vous-contestez-le-montant-de-letat-date-facture - Institut national de la consommation (INC)