État des nuisances sonores aériennes (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 26 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf - Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Notice - État des nuisances sonores aériennes