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Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*01) - Cerfa 16077*01

Formulaire - Cerfa n°16077*01
Mis à jour le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16077.do - APPLICATION/PDF - 103.4 KB - Ministère chargé de la justice
  • Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale