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Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil (Service en ligne)

Service en ligne
Mis à jour le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour adresser une demande à la Cnil si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.

  • https://www.cnil.fr/node/22345 - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)