Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901) - Cerfa 15901
Formulaire - Cerfa n°15901 - N°2074-ETSL
Mis à jour le 20 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2074-etsl/declaration-exit-tax-suivi-allege-de-limposition - Ministère chargé des finances