Contestation de la liste électorale par un tiers (Formulaire 16039*01) - Cerfa 16039*01
Formulaire - Cerfa n°16039*01
Mis à jour le 30 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de contester la décision prise par le maire à l'encontre d'un autre électeur, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.
Attention
il faut faire ce recours dans les 7 jours qui suivent la publication de la liste électorale.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16039.do - APPLICATION/PDF - 77.0 KB - Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Contestation de la liste électorale par un tiers - Cerfa n°52303#01