Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01) - Cerfa 16038*01
Formulaire - Cerfa n°16038*01
Mis à jour le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.
Attention
il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16038.do - APPLICATION/PDF - 70.4 KB - Ministère chargé de l'intérieur
Notice relative à contestation de la décision de refus d'inscription ou de radiation des listes électorales prise par le maire - Cerfa n°52302#01