Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 20 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à compléter si la compagnie aérienne a refusé de vous indemniser ou si elle ne vous a pas répondu.
Vous devez obligatoirement avoir fait une réclamation avant auprès de la compagnie.
https://droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/ - Direction générale de l'aviation civile (DGAC)