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Services » Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée (Modèle de document)
Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
https://www.inc-conso.fr/content/la-date-de-livraison-na-pas-ete-respectee-or-vous-aviez-informe-le-vendeur-que-cette-date - Institut national de la consommation (INC)