Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (Formulaire 15978) - Cerfa 15978
Formulaire - Cerfa n°15978 - N°6738-SD
Mis à jour le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement).
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6738-sd/abattement-de-tfpb-en-faveur-des-logements-faisant-lobjet-dun-bail-reel-solidair - Ministère chargé des finances