Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (Formulaire 15975) - Cerfa 15975
Formulaire - Cerfa n°15975 - N°6766-SD
Mis à jour le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Uniquement en français.
Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6766-sd/dispositifs-en-faveur-de-certains-immeubles-situes-en-bassin-urbain-dynamiser - Ministère chargé des finances