Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (Formulaire 15974)

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (Formulaire 15974) - Cerfa 15974

Formulaire - Cerfa n°15974 - N°6736-SD
Mis à jour le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliqué lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

  • https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6736-sd/abattement-de-tfpb-en-faveur-des-immeubles-situes-dans-un-projet-dinteret-genera - Ministère chargé des finances