Déclaration de surendettement en ligne (Service en ligne)
Service en ligne
Mis à jour le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants.
Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par un travailleur social.
À savoir
il est possible de faire cette démarche par courrier, à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 (particuliers) à imprimer.
https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil - Banque de France
Liste des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettement
Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne