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Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04) - Cerfa 15930*04

Formulaire - Cerfa n°15930*04
Mis à jour le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15930.do - APPLICATION/PDF - 114.0 KB - Banque de France