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Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03) - Cerfa 15874*03

Formulaire - Cerfa n°15874*03
Mis à jour le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15874.do - APPLICATION/PDF - 93.9 KB - Ministère chargé de la justice
  • Notice - Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents - Cerfa n°52251#03