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Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04) - Cerfa 15911*04

Formulaire - Cerfa n°15911*04
Mis à jour le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15911.do - APPLICATION/PDF - 94.4 KB - Ministère chargé de la justice
  • Notice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) - Cerfa n°52268#06