Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15866*03) - Cerfa 15866*03
Formulaire - Cerfa n°15866*03
Mis à jour le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15866.do - APPLICATION/PDF - 93.6 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale - Cerfa n°52249#04