Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15832*05) - Cerfa 15832*05
Formulaire - Cerfa n°15832*05
Mis à jour le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15832.do - APPLICATION/PDF - 382.7 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur - Cerfa n°52228#05