Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03) - Cerfa 15455*03
Formulaire - Cerfa n°15455*03
Mis à jour le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15455 - Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Cerfa n°52035#04