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Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15812*03) - Cerfa 15812*03

Formulaire - Cerfa n°15812*03
Mis à jour le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15812.do - APPLICATION/PDF - 91.8 KB - Ministère chargé de la justice
  • Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle - Cerfa n°52217#04