Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15811*03) - Cerfa 15811*03
Formulaire - Cerfa n°15811*03
Mis à jour le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15811.do - APPLICATION/PDF - 99.6 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur - Cerfa n°52216#04