Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de mettre fin à un Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
À adresser à l'autorité qui a enregistré le Pacs : mairie (officier de l'état civil), notaire ou ambassade (ou consulat de France).
À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
La démarche est gratuite.
pour les Pacs enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs.