Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01) - Cerfa 15791*01
Formulaire - Cerfa n°15791*01
Mis à jour le 12 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*01 (particuliers))
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15791.do - APPLICATION/PDF - 421.3 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs - Cerfa n°52176*03