Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide (Formulaire 15760*01) - Cerfa 15760*01
Formulaire - Cerfa n°15760*01 - N°6709-SD
Mis à jour le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cette exonération de plein droit, accordée pour 5 ans, s'applique à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale de la TFPNB. Elle est portée à 100 % lorsque les zones humides sont situées dans certaines zones naturelles définies par le code de l'environnement.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6709-sd/2017/6709-sd_1984.pdf - APPLICATION/PDF - 126.8 KB - Ministère chargé des finances