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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) - Cerfa 15725*03

Formulaire - Cerfa n°15725*03
Mis à jour le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).

Contient les attestations sur l'honneur suivantes :

Doit être signée par les 2 futurs partenaires.

A déposer, avec les autres documents à fournir (particuliers), auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do - APPLICATION/PDF - 100.7 KB - Ministère chargé de la justice
  • Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs - Cerfa n°52176*03

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