Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*02) - Cerfa 15774*02
Formulaire - Cerfa n°15774*02
Mis à jour le 24 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire appel pour une procédure civil sans représentation obligatoire (tutelle, surendettement...)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15774.do - APPLICATION/PDF - 93.9 KB - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre