Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01) - Cerfa 15735*01
Formulaire - Cerfa n°15735*01
Mis à jour le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15735.do - APPLICATION/PDF - 270.7 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public - Cerfa n°52183#01