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Demande de conciliation (Formulaire 15728*02) - Cerfa 15728*02

Formulaire - Cerfa n°15728*02
Mis à jour le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.

  • https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15728 - Ministère chargé de la justice
  • Notice - Demande de conciliation - Cerfa n°52178#04