Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02) - Cerfa 15708*02
Formulaire - Cerfa n°15708*02
Mis à jour le 09 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15708.do - APPLICATION/PDF - 88.7 KB - Ministère chargé de la justice
Notice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérations - Cerfa n°52162#03