Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187*05) - Cerfa 11187*05
Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD
Mis à jour le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.
À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière.
Copie payante.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3236-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956 - Ministère chargé des finances
Notice - Formulaires de publicité foncière - Cerfa n°50534#03