Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01) - Cerfa 15651*01
Formulaire - Cerfa n°15651*01
Mis à jour le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15651.do - APPLICATION/PDF - 149.4 KB - Ministère chargé du logement
Notice explicative pour une déclaration de mise en location de logement - Cerfa n°52147#01