Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03) - Cerfa 15603*03
Formulaire - Cerfa n°15603*03
Mis à jour le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15603.do - APPLICATION/PDF - 98.0 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d'absence - Cerfa n°52123#03