Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation (Formulaire 15569) - Cerfa 15569
Formulaire - Cerfa n°15569 - N°6672-SD
Mis à jour le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Disponible uniquement en français.
Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6672-sd/tfpb-exoneration-installations-et-batiments-affectes-la-methanisation - Ministère chargé des finances