Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01)

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01) - Cerfa 16029*01

Formulaire - Cerfa n°16029*01
Mis à jour le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier AR) auprès

La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.

  • https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16029 - Ministère chargé des affaires sociales