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Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507) - Cerfa 15507

Formulaire - Cerfa n°15507 - N°4805
Mis à jour le 28 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire uniquement en français.

À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.

  • https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9107 - Ministère chargé des finances