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Demande d'allocation différentielle de fin de mandat (Formulaire)

Formulaire
Mis à jour le 26 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s'il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.

  • https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/faefm - Caisse des dépôts et consignations (CDC)