Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010 (Formulaire 15046*01) - Cerfa 15046*01
Formulaire - Cerfa n°15046*01 - N°S 5129
Mis à jour le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire permettant aux 2 parents d'exprimer leur accord, ou à l'un des parents d'exprimer leur désaccord, sur la réparation des trimestres de majoration d'assurance retraite pour adoption et/ou éducation de leurs enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010
Le formulaire comporte une notice explicative n°51767*01.
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/repartition-trimestre-enfant.pdf - APPLICATION/PDF - 2 267,26 Ko - Caisse nationale d'assurance vieillesse