Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 05 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Modèle du document devant être présenté à l'emprunteur à qui un prêteur présente une proposition de crédit renouvelable pour un achat supérieur à 1 000 ¤, quand l'achat est réalisé sur un lieu de vente ou à distance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032887076&cidTexte=LEGITEXT000006069565 - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre