Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04) - Cerfa 15425*04
Formulaire - Cerfa n°15425*04
Mis à jour le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15425 - Ministère chargé de la justice
Notice - Demande d'émancipation - Cerfa n°52026#03