Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*04) - Cerfa 15426*04
Formulaire - Cerfa n°15426*04
Mis à jour le 26 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15426.do - APPLICATION/PDF - 79.9 KB - Ministère chargé de la justice
Notice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution - Cerfa n°52027#04