Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02) - Cerfa 15290*02
Formulaire - Cerfa n°15290*02
Mis à jour le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15290.do - APPLICATION/PDF - 68.5 KB - Ministère chargé de la justice