Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid_forms-157-fr.do - Commission européenne