Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8729-PGP.html - Ministère chargé des finances