Déclaration 2022 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968) - Cerfa 14968
Formulaire - Cerfa n°14968 - N°2048-TAB-SD
Mis à jour le 25 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8894 - Ministère chargé des finances