Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512) - Cerfa 10512
Formulaire - Cerfa n°10512 - N°6654-SD
Mis à jour le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6654-sd/declaration-modele-me - Ministère chargé des finances