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Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • https://www.inc-conso.fr/content/vous-vous-retractez-dans-le-delai-de-dix-jours-apres-la-signature-dun-compromis-de-vente - Institut national de la consommation (INC)