Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.
https://www.inc-conso.fr/content/le-meuble-quon-vous-livre-nest-pas-entierement-en-chene-massif-comme-cela-etait-indique-sur - Institut national de la consommation (INC)